Pour une politique ambitieuse des données publiques (2011) chapitre 4

Pour une politique ambitieuse des données publiques : Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence Partie 2 - État des lieux sur la réutilisation des données publiques en France Chapitre IV. Le cadre de la réutilisation des données publiques en France

page en cours d'importation

L’Open Data est un mouvement global, qui trouve une résonance forte au sein des communautés de développeurs à travers le monde. Il s’est plus particulièrement développé dans les pays anglo-saxons, notamment à la suite des initiatives data.gov aux États-Unis, et data.gov.uk en Grande-Bretagne.

La loi française, en transcrivant en 2005 la directive européenne « PSI » de 2003 sur les informations du secteur public, a instauré une obligation d’ouverture et un droit à la réutilisation des données publiques. Ce chapitre dresse un état des lieux du cadre juridique et réglementaire, puis des acteurs institutionnels de l’ouverture et de la réutilisation des données publiques en France.

Le rapport École des Ponts ParisTech. 2011. Pour une politique ambitieuse des données publiques : Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence. Rapport à la Délégation aux usages de l’Internet, remis au Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique le 13 juillet 2011. < http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000407/ >   Les auteurs Auteurs Romain Lacombe, Pierre-Henri Bertin, François Vauglin, Alice Vieillefosse (École des Ponts ParisTech)   Table des matières Résumé analytique Avant-propos Introduction Partie 1. « Open Data » : Contexte et enjeux d’une question sociétale Chapitre I. Données publiques : émergence d’une question sociétale Chapitre II. La libre réutilisation des données publiques à l’international Chapitre III. Les enjeux de la réutilisation des données publiques Partie 2. État des lieux de la réutilisation des données publiques en France Chapitre IV. Le cadre de la réutilisation des données publiques en France Chapitre V. Premières expériences d’ouverture des données publiques en France Partie 3. Comment favoriser la réutilisation des données publiques ? Chapitre VI. Abaisser les barrières à la réutilisation Chapitre VII. Prospective : Trois scénarios pour l’avenir Chapitre VIII. Seize propositions pour une politique ambitieuse des données publiques Bibliographie et annexes   La réédition Wicri Ce rapport fait l'objet d'une réédition et de réutilisations dans le réseau Wicri. Le texte a été importé dans son intégralité et mis en forme dans un contexte hypertexte. Ce travail a été réalisé par l'équipe Wicri et par des volontaires de l'INIST et du SGAR de Lorraine. Quelques adaptations légères ont du être opérées et figurent dans les pages de discussion. Les principales réutlisations de parties de document sont mentionnées en fin des pages correspondantes.   Réutilisation Ce rapport est publié avec la licence Creative Commons : Attribution 3.0 Unported (CC BY 3.0). La licence du réseau Wicri est implicitement plus restrictive (pas d'utilisation commerciale). Dans le cas des pages de ce rapport c'est la licence initiale qui prévaut.

Le cadre juridique pose en principe la liberté de réutilisation

Principe de réutilisation

Le droit français établit le principe de la réutilisation libre et gratuite des données publiques. Les conditions d’accès à un document administratif, ou de réutilisation d’une information publique, aux sens définis par la loi, peuvent faire l’objet d’une requête auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

La possibilité reste offerte aux administrations de soumettre à une redevance le droit de réutilisation des jeux de données pour lesquels cela s’avérerait nécessaire. Toute nouvelle redevance sera cependant désormais arrêtée par décret, donc encadrée par le Premier ministre.

Cadre juridique européen

Au niveau européen, la mise à disposition des données publiques et le droit à leur réutilisation sont régis par trois sources législatives.

• La directive européenne 90/313/CEE concernant l’accès aux données environnementales de 1990 qui a abouti sur la Convention d’Aarhus en 2002, transcrite en 2003 dans la directive européenne 2003/4/CE et en 2005 en droit français.
• La directive européenne PSI n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Cette directive est en cours de réexamen pour la deuxième fois.
• La directive européenne Inspire n° 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 dans les articles L. 127-1 à L. 127-10 du code de l’environnement introduits.

Les principes posés par le droit européen sont que les données publiques doivent être accessibles et réutilisables, à des fins commerciales ou non, d’une manière non discriminatoire et non exclusive à des tarifs qui n’excèdent pas leur coût de mise à disposition et éventuellement de production.

Directive	Environnement	PSI	Inspire
Année	1990	2003	2007
Données concernées	Données environnementales	Toute donnée ou document public diffusé	Données spatiales
Données exclues	Documents non finis, statistiques ou délibération de l’État	Documents non finis, Propriété intellectuelle d’un tiers, statistiques ou délibération de l’État	Données personnelles, protection de l’environnement, document non fini ou couvert par un secret, propriété intellectuelle d’un tiers
Par qui	Tout organisme, public ou privé, ayant une mission de service public.	État hors services commerciaux et hors services culturels	Toute autorité publique détentrice de données géographiques ou prestataire mandaté par une autorité publique
Comment	Cataloguer les ressources mais sans métadonnées précises	Tarifs bornés par les coûts	Obligation de créer : métadonnées, services de recherche et de visualisation, gratuitement. des services de téléchargement et de transformation.
Limites	La réutilisation commerciale n’est pas traitée.	La réutilisation commerciale est laissée à la discrétion des États.	Le plan cadastral reste la référence du bâti et du parcellaire

Depuis, différentes modifications ont été proposées, comme par exemple « d’étendre le champ d’application de la directive de manière à obliger les organismes publics à autoriser la réutilisation, d’imposer la tarification fondée sur les coûts marginaux, d’établir des listes nationales des ressources et d’obliger les États membres à présenter des rapports annuels à la Commission ». Des précisions ont également été demandées « sur certains termes de la directive […] trop ambigus, tels que les définitions des documents, des missions de service public, de la tarification fondée sur les coûts marginaux ou du retour sur investissement raisonnable. »

La révision de la directive PSI apparaissait comme prématurée en 2008 lorsque la Commission en a étudié l’opportunité.

« La majorité des États membres ayant participé à la consultation estiment qu’il est prématuré de modifier la directive et préfèrent qu’un délai supplémentaire soit accordé pour permettre sa totale mise en œuvre. Les organismes du secteur public jugent que le cadre actuel fourni par la directive donne satisfaction. »

Cependant, la Commission procède à l’heure actuelle à un réexamen qui pourrait mener à une initiative législative d’ici la fin de l’année, et à une révision éventuelle de la Directive PSI.

Cadre juridique français

Le principe de réutilisation des données publiques peut se trouver un fondement constitutionnel dans les articles XIV et XV de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :

Article XIV : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV : La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

La réutilisation des données publiques est désormais un droit régi par la loi et les dispositions réglementaires, et d’éventuelles conditions qui seraient spécifiques au jeu de données en question, précisées dans une licence détaillant le cadre de réutilisation.

De la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs à la transposition de la directive

La mise à disposition des données publiques est désormais régie par l’ordonnance du 6 juin 2005, transposant la directive 2003/98 du 17 novembre 2003, et modifiant la loi « CADA » n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Le législateur a tenu à souligner l’importance du sujet puisque c’est le titre même de la loi de 1978 qui a été modifié, « la liberté d'accès aux documents administratifs » devenant désormais « la liberté d’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ».

Deux autres dispositions ont complété cet ensemble réglementaire. Un décret n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 a été pris en application de l’ordonnance afin d’en préciser les modalités d’application, et notamment de permettre une réutilisation à des fins commerciales autant que non commerciales. Enfin, une circulaire du Premier Ministre n° 5156/SG du 29 mai 2006 a apporté un certain nombre de précisions.

Selon ces textes, les producteurs de données publiques sont donc l’État, les collectivités territoriales (Régions, Départements et Communes), et les autres personnes morales de droit public ou privé chargées d’une mission de service public qui ne soit pas à caractère industriel ou commercial.

Les établissements d’enseignement et de recherche et les établissements, organismes ou services culturels bénéficient par ailleurs d’un régime dérogatoire quant aux modalités et à l’application de ce droit de réutilisation des données publiques.

Les données publiques elles-mêmes sont définies de façon large puisqu’il s’agit des « informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support. » À l’origine, la loi de 1978 visait les documents administratifs tels que les rapports, notes, études, à l’exception des documents destinés à nourrir les réflexions des autorités gouvernementales avant que celles-ci n’arrêtent leur décision (secret du délibéré de l’État).

Elle couvre désormais les données géographiques, les statistiques, les mesures et relevés scientifiques, les budgets détaillés, etc. lorsque ces données ne sont pas couvertes par un secret déterminé. Le principe général posé par ces textes est clair : c’est celui de la réutilisation libre et gratuite des informations publiques. Au sens de la législation française, les informations publiques sont les informations contenues dans les documents administratifs tels que définis par la loi « CADA », produites ou reçues par un acteur public ou privé dans l’exercice d’une mission de service public, hors service public industriel ou commercial.

Protection de la vie privée

Hormis les exceptions mentionnées cidessus, la principale limite posée à la réutilisation des données publiques concerne les informations personnelles, et celles dont la mise à disposition serait susceptible d’affecter la vie privée de citoyens.

Sur ce point, la primauté de protection des données personnelles est garantie, tout en préservant le principe de la liberté de réutilisation des données publiques. Leur réutilisation n’est possible que dans deux hypothèses : si la personne intéressée y a consenti, ou si le producteur des données est en mesure de les rendre anonymes. Si ces deux conditions étaient impossibles à réunir, la loi précise que le législateur a toujours la possibilité d’accorder une autorisation spécifique au cas par cas.

importation en cours à partir de ce point