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Pour une politique ambitieuse des données publiques (2011) chapitre 4

De Wicri France
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Pour une politique ambitieuse des données publiques :
Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence


Partie 2 - État des lieux sur la réutilisation des données publiques en France
Chapitre IV. Le cadre de la réutilisation des données publiques en France
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Le cadre juridique pose en principe la liberté de réutilisation

Les acteurs de la réutilisation de données publiques