Groupement d'intérêt public

Le statut de Groupement d'intérêt public (GIP) a été conçu pour que des partenaires publics et privés puissent mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général.

Historique et évolutions

Note : l'essentiel des informations reprises ici sont extraites de la présentation du statut de GIP sur le portail de l'économie et des finances.

Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice a montré le succès de cette forme de collaboration mais a eu l’inconvénient de multiplier les régimes législatifs et réglementaires – une trentaine en 2011. Le Conseil d’Etat a préconisé, dès 1996, une unification du régime juridique des GIP.

Après une première tentative en 2005 – sous la forme d’un projet d’ordonnance –, un statut législatif a été institué en 2011, par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, Chapitre II). Certains GIP demeurent, toutefois, régis par des textes spécifiques.

Liste de GIP

À la date du 17 mai 2013, le site Légifrance répertorie 280 GIP actifs en France.

Une liste des GIP signalés dans le réseau Wicri peut être consultée sur Wicri/Wicri.

Principales caractéristiques des GIP

Les GIP sont des personnes publiques. Leur convention constitutive doit être approuvée par l'État. Ils ne peuvent être créés que pour l’exercice d’une activité d’intérêt général à but non lucratif, sans que la nature de cette activité soit précisée.

La loi fixe les règles essentielles concernant la contribution des membres aux charges des groupements, leurs ressources, leur administration et leur gouvernance, tout en laissant une part importante à la liberté contractuelle qui s’exprime dans la convention constitutive. La convention constitutive des GIP, librement négociée entre ses membres, peut ainsi prévoir que :

• le groupement est constitué pour une durée déterminée ou indéterminée
• les personnels du groupement sont soumis à un régime de droit public ou de droit privé, à l’exception des agents publics placés en situation de mise à disposition, ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement
• la gestion du GIP est soumise à la comptabilité privée (si au moins un de ses membres est régi par la comptabilité privée) ou à la comptabilité publique

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans la convention constitutive (notamment l’objet du groupement, les conditions d’adhésion ou de retrait).

Les GIP doivent avoir mis leur convention constitutive en conformité avec le régime des GIP issu de la loi du 17 mai 2011 avant le 16 mai 2013.

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public est publié au Journal officiel du 7 avril 2013.

Les personnels du groupement sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat (dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011).

Le décret du 5 avril 2013 est pris pour l'application de ce dernier alinéa de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il détermine le régime de droit public applicable aux personnels des GIP ayant opté pour ce régime.

Voir aussi

Dans le réseau Wicri :

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• Wicri/Wicri - signalement
• Wicri/Lorraine - échelle régionale

En dehors du réseau Wicri :

• La présentation du statut de GIP sur le portail de l'économie et des finances.