CPER Lorraine 2007 - projet 8

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Contrat de projets entre l'État et la Région Lorraine

Cette page contient le texte complet du huitième projet du CPER 2007 pour la Lorraine.

Projet 8 : Adapter le dispositif de formation pour anticiper et accompagner les mutations économiques et sociales.

La poursuite des restructurations industrielles en Lorraine et le développement de l’économie de la connaissance au niveau mondial doivent conduire à une politique d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques. Cela dépend tant de la capacité des entreprises à anticiper l’évolution de leurs métiers et de leurs besoins en qualification futurs, que de celle de l’appareil de formation à répondre et à s’adapter à ces évolutions. Les uns et les autres doivent être soutenus pour permettre aux lorrains d’accéder au niveau de formation et de qualification requis pour s’insérer au mieux dans le monde du travail en vue de favoriser la continuité des parcours professionnels et les reclassements et contribuer à l’amélioration des performances des entreprises.

En outre, hors CPER, compte tenu des difficultés particulières de la Lorraine, un dispositif régional spécifique sera mis en place en vue d’accompagner les plans sociaux lors des restructurations d’ampleur, et de contribuer à la revitalisation des territoires en difficulté. Dans le cadre d’une convention séparée, l’Etat mobilisera 35 M€ de crédits du ministère de l’emploi pour l’accompagnement social des restructurations et 10 M€ de FNADT pour la revitalisation des territoires.

Financement du projet 8 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
41,678°	91,616	CG54 : 11,5 ; CG 55 : 7,97 ; CG57 : 20 ; CG 88 : 23

°(+45 hors CPER)

Accompagnement des secteurs en mutation

La Lorraine est plus généralement caractérisée par la prépondérance de la main d’oeuvre industrielle, par une forte dépendance à l’égard de groupes ne disposant pas d’un centre de décision en Lorraine et par l’existence de filières confrontées à la pression de la concurrence internationale (automobile, sidérurgie, textile, ameublement…). Cette situation constitue un terreau favorisant l’annonce de plans de restructuration, de fermetures de sites et de disparition d’activités aux effets destructeurs sur les plans social et territorial. Le Conseil régional interviendra par un dispositif d’anticipation et d'accompagnement des mutations en vue d’en prévenir les effets et impacts en termes économiques (sous-traitance) et sociaux (emploi), et d’apporter des réponses qui en atténuent les conséquences.

Ce dispositif s’appuiera sur un soutien à l’anticipation des évolutions des filières qui favorisera l’organisation d’opérations collectives dans les domaines de l’automobile, de l’ameublement, du textile, de la mécanique, etc. Il s’appuiera également sur la mise en oeuvre d’actions de revitalisation des territoires concernés par les délocalisations et les restructurations, afin d’en maîtriser et compenser les effets : mise en oeuvre du plan d’urgence textile, contrat de site du bassin de Longwy ; actions de réindustrialisation des sites et bâtiments ; actions d’accompagnement des sous-traitants.

Il s’agira, dans ce cadre, d’aider au développement économique et à l’attractivité des territoires et d’améliorer l’habitat et le cadre de vie. Par ailleurs, les signataires prendront également en compte l’accompagnement et le reclassement des salariés, l’accès et le retour à l’emploi par des démarches favorisant la transition et la sécurisation des parcours professionnels.

Financement de l'action 8.1 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
0,7	14,225

Détecter les évolutions des filières, des secteurs territoriaux et des besoins en compétences

Financement de l'action 8.2 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
9,03	20,595	CG88 : 2

L'OREFQ : l'observatoire régional de l'emploi de la formation et des qualifications

L’OREFQ est un outil partagé entre l’Etat et la Région pour l’expertise des questions d’emploi de formation et de qualification. Il est aussi au service des décideurs et des acteurs locaux. Il propose un éclairage prospectif sur l’emploi, la liaison emploi-formation et les mutations économiques. Il constitue une tête de réseau mettant en rapport et en action l’INSEE, le SESGAR, le SEPES de la DRTEFP, l’Education Nationale, les laboratoires universitaires et le Conseil Régional.

La contractualisation est renouvelée dans le cadre du présent contrat. L’Etat et le Conseil régional interviendront respectivement à hauteur de 3,43 M€ et 1,82 M€. Ces moyens abondés permettront d'accroître les compétences en proposant une offre de service élargie et amélioré pour :

• des travaux prospectifs en plus grand nombre
• des réponses aux territoires plus larges et plus nombreuses en apportant notamment, en qualité de référent, un appui renforcé aux acteurs des SPE locaux pour les démarches de territorialisation des politiques régionales de développement ou de création d'activités et d'emplois, de mutations et de reconversion économiques et sociales et de formation
• un investissement accru sur le volet mutations économiques
• une volonté de couvrir l'ensemble du champ en appréhendant le domaine emploi - formation du secteur sanitaire et social.

Soutenir la création, la reprise et la transmission d’entreprise.

Cette action vise à conforter et à développer la création, la transmission et la reprise d'entreprise avec une priorité accordée aux demandeurs d'emploi et aux personnes en situation de transition professionnelle. Elle doit leur permettre un retour effectif à l'emploi et répondre aux besoins des chefs d'entreprise de transmettre leur activité, et d’anticiper les mutations économiques. Actuellement, dans le cadre du contrat de plan Etat - Région 2000 – 2006, la Lorraine a institué des financements ciblés et différenciés pour accompagner les publics prioritaires dans le montage des dossiers et développé des actions de formation spécifiques à la gestion pour des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise dont le projet a été validé.

Cet accompagnement, le suivi et la formation du créateur, le travail en réseau, encouragent les demandeurs d'emploi à se lancer dans la démarche de création et favorisent la qualité du projet et la pérennité de l'activité. La Lorraine se propose de conforter et d'amplifier ces quatre types d'actions :

• le financement de la création (prêt d’honneur) et le suivi à travers les PFIL,
• l’accompagnement à travers les pépinières et les boutiques de gestion,
• le suivi et le conseil à travers le réseau associatif (ADIE, Lorraine Active, Lorraine Entreprendre)
• la formation des demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises ainsi que celles des personnes en situation de transition professionnelle.

Développer les compétences et la formation des salariés et des demandeurs d’emploi

Cette politique cherchera à développer les instruments de conseil, d’accompagnement, de formation et d’information, à destination tant des chefs d’entreprises que des salariés et des demandeurs d’emploi.

Financement de l'action 8.3 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
11,46	19,596

Les actions d'accompagnement de l'emploi, des compétences et des qualifications

Aide au conseil dans le domaine de la GPEC

Le dispositif vise à encourager les responsables d'entreprises à s'engager dans une réflexion sur l'adaptation des emplois et des compétences face aux enjeux sociaux, économiques et opérationnels posés à leurs entreprises, à leur secteur professionnel et à leur territoire. A ce titre, le dispositif repose sur des volets distincts mais complémentaires : Pour l’Etat :

• Les conventions de sensibilisation destinées à toucher plus largement les entreprises en confiant à des organismes professionnels ou interprofessionnels la mission de les sensibiliser aux enjeux de la GPEC
• Les conventions individuelles ou interentreprises destinées à accompagner les entreprises dans la gestion à moyen terme de leur problématique d'emploi (gestion des pyramides des âges, adaptation et évolution des compétences, organisation du travail, amélioration du dialogue social, maintien et développement des emplois).

Le Conseil régional de lorraine dispose également de deux dispositifs d’accompagnement des entreprises, le FRAC (Fonds Régional d’aide au Conseil) ainsi que la GPEC (Gestion des compétences en entreprise) mobilisables de manière individuelle ou inter entreprise.

Accompagnement des plans de formation en entreprise

Les projets ADECQ doivent s'inscrire dans une approche globale des questions d'emploi et de qualifications sur un secteur ou dans un territoire. Autour de l'Etat et des partenaires sociaux, leur réussite repose sur une bonne articulation avec les politiques impulsées par les collectivités locales et une implication effective et pertinente des acteurs locaux.

Compte tenu des bas niveaux de qualification des publics concernés et de la nature des entreprises prioritairement visés (PME-PMI), ces projets englobent l'ensemble des actions possibles pour le développement des compétences, l'accès à une qualification reconnue et transférable, la prévention des risques d'obsolescence des compétences, l'accompagnement des mobilités et des perspectives d'évolution professionnelle. Sont ainsi éligibles les actions d'ingénierie, de formation, de bilan de compétences, de tutorat, de VAE et d'accompagnement.

Les projets tiendront compte des besoins engendrés par les pôles de compétitivité lorrains et les plans conjoncturels ou structurels relatifs à certains secteurs (textile, aide à la personne, BTP, plasturgie, bois…). En complément, le Conseil régional, dans le cadre du dispositif FRIFE (Fonds Régional d’Intervention pour la Formation en Entreprise) accompagnera les actions de formation destinées aux entreprises, en priorité les PME-PMI, de manière individuelle.

La recherche de l'efficacité dans la mise en oeuvre des dispositifs relatifs aux mutations économiques, de la complémentarité et de la cohérence des politiques déclinées rend nécessaire la constitution, entre l'Etat et le Conseil Régional, d’un comité de pilotage et de suivi commun. Ils s’accorderont également ensemble sur son prix et chercheront à développer une démarche favorisant le dialogue social, inter institutionnel au niveau du CCREFP, des branches et des entreprises.

L'ARACT : l'Agence Régionale d'Amélioration des conditions de travail

Cette association, dotée d'un Conseil d'Administration paritaire, occupe actuellement 10 agents, chargés de mission dont un Directeur. L'Etat contribue à son fonctionnement à travers une dotation annuelle contractualisée de 76 000 euros, l'essentiel du budget provenant de l'ANACT.

Dans cadre du présent contrat, la contractualisation est renouvelée sur la base d'une intervention annuelle de l'Etat de 150 000 euros permettant de développer les objectifs prioritaires suivants, désormais plus centrés sur l'action que sur l'analyse et l'étude, conformément aux priorités régionales, aux orientations du PAP 4 et au contrat de progrès de l'ANACT :

• évolution des métiers, des organisations et des compétences, GPEC, gestion des âges et emploi des seniors prioritairement en direction des PME et PMI, y compris sur le volet mutations économiques
• égalité des chances et discrimination
• dialogue social
• conditions de travail et santé au travail

Le CARIF (Centre d'Accueil, de Ressources et d'Information sur la formation)INFFOLOR

Le CARIF lorrain, INFFOLOR, contractualisé dans le précédent CPER a pour mission d’apporter information, expertise et recueil de données sur la formation. Sa contractualisation est renouvelée, l'Etat et le Conseil régional souhaitant conforter son rôle sur ses missions générales :

• recherche, collecte, analyse et diffusion de l’information concernant la formation professionnelle et l’AIO. (Accueil, information et orientation).
• organisation d’un centre de ressources sur l’information de la formation professionnelle et de l’AIO
• animation de l’information sur la formation et l’AIO en direction des professionnels.

Moderniser l'appareil de formation en Lorraine

Afin que l’appareil de formation lorrain puisse répondre aux évolutions des besoins détectés, l’Etat et le Conseil régional s’associent de manière complémentaire. A ce titre, l’Etat soutiendra l’évolution de l’appareil de formation de l’AFPA à hauteur de 5,65 M€. Pour sa part, le Conseil régional soutiendra les investissements des organismes de formation lorrains à hauteur de 5,65 M€ au titre du contrat de projets 2007-2013. Il soutiendra par ailleurs, à hauteur de 3,436 M€ la mise en place de pôles régionaux de formation. Associant lycées publics et privés, centres de formation et organismes de formation continue, les pôles de formation auront vocation à améliorer l’efficacité des formations et, en conséquence, de réduire les sorties de faible qualification.

Assurer la cohésion sociale et territoriale par la transition professionnelle et la sécurisation des parcours

Faciliter la transition professionnelle tout en sécurisant les parcours professionnels constitue l’un des axes forts des politiques publiques de l’emploi.

Financement de l'action 8.4 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
7,3	12,2	CG55 : 0,42

Pour le Conseil régional, cette ambition partagée avec l’ensemble des acteurs de la formation continue, se traduit par la volonté :

• de mettre en place le chèque de transition professionnelle destiné aux personnes en situation de transition professionnelle pour en faciliter le retour rapide dans l’emploi.
• de mettre à disposition le dispositif FACE (Fonds d’Assistance et de Conseil à l’Emploi) permettant aux salariés licenciés pour motif économique d’accéder à une meilleure information juridique, notamment en matière de droit du travail.
• d'expérimenter les plates formes de transition professionnelle afin de concilier la gestion des remplacements de salariés partis en formation avec le traitement des mobilités professionnelles subies ou voulues.

En complément, l'Etat pourra contribuer au déploiement de ces plates formes tant par l'appui aux entreprises s'inscrivant dans la démarche que par l'enrichissement des prestations d'accompagnement et de l'offre de formation destinées aux demandeurs d'emploi et aux salariés afin de faciliter leur évolution professionnelle, leur reclassement et leur retour à l'emploi. L'Etat mobilisera pour cette démarche 2,75 millions d'euros.

Pour l'accompagnement, les acteurs locaux pourront notamment mobiliser les CAPEN, dispositif qui propose aux publics les plus en difficulté différentes phases d'actions de reclassement Pour sa part, le Conseil régional apportera son soutien financier au dispositif CAPEN dans le but de permettre à des publics en difficulté d’effectuer un bilan d’orientation et de construire une démarche de qualification orientée vers l’emploi. L'Etat mobilisera pour les CAPEN, 2,8 millions d'euros.

Il s’agira notamment de s’inscrire dans une logique de développement de la VAE par :

• la prise en charge des demandeurs d'emploi, salariés, artisans, commerçants et chefs d’entreprise
• la contribution à la professionnalisation de tous les acteurs relais, en particulier les opérateurs du diagnostic et du reclassement
• la construction avec les partenaires pertinents, au niveau régional et départemental, des plans d’action de développement de la VAE intégrés aux politiques d’emploi, de formation, d’insertion, de reclassement et de certification de compétences.
• Le développement d'une offre de certification de proximité, avec un souci plus particulier pour l'Etat de favoriser l'émergence de plateaux techniques permettant la délivrance des titres du ministère chargé de l'emploi pour les publics souhaitant accéder aux niveaux V, IV et III de qualification.

L'Etat mobilisera 1,75 millions d'euros pour le développement de la VAE.

Accompagnement des publics en difficultés

En complément des politiques de droit commun et compte tenu de la situation particulièrement difficile du marché du travail sur les anciens bassins miniers, l’Etat contribuera à enrichir l’offre locale de formation qualifiante pour les publics les plus en difficultés (demandeurs d'emploi à longue durée adultes : DELD Adultes) relative aux passerelles vers l’emploi marchand et non marchand.

• L’Etat mobilisera 3,15 M€ sur cette priorité.
• Le Conseil Régional mobilisera pour l’ensemble du territoire lorrain des dispositifs d’insertion professionnelle, des actions de pré qualification ainsi que des actions qualifiantes à destination des publics les plus éloignés de l’emploi. Pour ce faire, le Conseil Régional consacrera 25 M€.
• Les départements poursuivront leurs interventions en faveur de l'insertion des RMIstes afin

de renforcer les actions permettant d’engager ces publics vers des contrats aidés.

Financement de l'action 8.5 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
3,15	25	CG54 : 8,5 ; CG55 : 6,3 ; CG57 : 15

Santé, solidarité et cohésion sociale

Les actions concourant à la cohésion sociale au sein du CPER porteront notamment sur l’adaptation des services au public âgé et handicapé et le soutien à la création d’un internat de réussite éducative. L’Etat consacrera 10,038 M€ à cette mesure, et les autres collectivités 30,25 M€.

Financement de l'action 8.6 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
10,038		CG54 : 3 ; CG55 : 1,25 ; CG57 : 5 ; CG88 : 21

Adaptation des services au public âgé et handicapé

Le vieillissement prévisible de la population lorraine rend nécessaire de se doter d’établissements pour l’accueil des personnes âgées dépendantes.

Au titre du CPER, dans le cadre du PRIAC, et en complément des financements particuliers prévus à cet effet, il est proposé de financer la construction ou la réhabilitation de maisons de retraite : sont identifiés, à ce titre, 3 projets en Meurthe-et-Moselle (Vézelize, Villerupt, Maxéville) et 1 en Moselle (Gorze), 1 unité pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer en Meuse (Fains Veel) et la réhabilitation d'un établissement pour personnes handicapées, à Monthureux sur Saône dans les Vosges. Cette mesure comprend la reconversion des structures hospitalières en établissements de moyen et long séjour pour personnes âgées et l’adaptation des structures spécialisées pour les personnes handicapées.

S’agissant de l’adaptation des services au public âgé et handicapé, la contribution du Département des Vosges de 21 M€ (investissement) concerne un nouveau plan départemental de 650 places-pilotes notamment pour les personnes désorientées.. Une convention particulière avec l’Etat déterminera les conditions de fonctionnement des structures. L’Etat consacrera 9,338 M€ à cette mesure, et les autres collectivités 30,25 M€.

Soutenir la création d’un « internat de réussite éducative »

Pour les enfants et adolescents qui connaissent des difficultés familiales et environnementales compromettant temporairement ou de façon plus durable leur épanouissement, leurs chances de réussite scolaire et la poursuite de leurs parcours éducatif dans de bonnes conditions, un accueil au sein d’un internat dédié à la réussite éducative offrant un cadre de vie et de travail stable ainsi que des conditions optimales d’encadrement et de soutien éducatif, psychologique et culturel est une réponse nouvelle que les pouvoirs publics souhaitent développer.

Un projet est identifié en Lorraine. Il pourrait être opérationnel à brève échéance et monter progressivement en puissance pour concerner à terme 40 jeunes.

L’Etat consacrera 0,7 M€ à cette mesure.