CPER Lorraine 2007 - projet 10

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Contrat de projets entre l'État et la Région Lorraine

Cette page contient le texte complet du dixième projet du CPER 2007 pour la Lorraine.

Projet 10 : Requalifier les territoires post-industriels, militaires et après-mines

Les bassins industriels et miniers lorrains vivent une profonde mutation.

Cette situation exceptionnelle appelle une politique spécifique d’aménagement du territoire et un soutien particulier en faveur du re-développement économique et social que la mise en oeuvre d’une DTA sur les bassins miniers nord lorrains a permis d’initier et qu’il faut à présent poursuivre.

La dépollution et la requalification des friches industrielles, en raison de leur enjeu en matière foncière et de leur impact visuel et environnemental, seront également poursuivies durant ce contrat de projets.

Les interventions porteront sur les communes incluses dans le périmètre de la DTA. Elles concerneront également d’autres territoires comme les vallées textiles vosgiennes, les bassins industriels meusiens, le bassin sidérurgique sud et le site de Damblain.

Dans ce cadre, les actions en faveur des anciens territoires miniers bénéficieront d'une enveloppe globale de 203M€ (78M€ Etat, 76M€ Région, 49M€ EPFL).

Ces politiques de requalification porteront notamment sur :

• le Traitement des Espaces Dégradés (TED),
• les Sites et Sols Pollués (SSP),
• la Requalification urbaine (VRD) des cités,
• la Requalification des sites militaires,
• la Gestion de l’alimentation en eau potable suite à l'arrêt de l'exhaure,
• la Restauration des cours d’eau dégradés et mise en oeuvre des SAGE miniers,
• la Requalification urbaine et la minoration foncière.

Financement du projet 10 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
90,2	88,7	CG54 : 6 ; CG55 : 0,669 ; CG57 : 10 à 12% du 10.3 et 10.6 : CG88 : 35 ; EPFL : 99,4 ; CA2M : 4,5

Le Traitement des Espaces Dégradés

Dans le prolongement des précédents contrats de plan Etat-Région, il convient de poursuivre la politique de traitement des espaces dégradés qui s’impose en raison de l'arrêt des exploitations du bassin houiller en 2005, de l’abandon de nouveaux espaces issus de l'activité industrielle, et de l’existence, de manière générale, de tels espaces sur tout le territoire régional.

Il s’agit de :

• mener des études préalables afin de déterminer le contexte foncier, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires à une remise en état du site et à sa valorisation,
• maîtriser le foncier,
• mener les travaux nécessaires à la remise en état des sites en vue de leurs nouvelles affectations.

• • Dans la zone relevant de la Directive Territoriale d’Aménagement, le traitement des espaces dégradés concernera plus particulièrement les projets :
    • après-Charbonnage de France en évitant le mitage,
    • traitement des friches sidérurgiques.

Charbonnages de France est appelé à disparaître fin 2007. Or cet établissement possède encore environ 1000 ha de friches industrielles dans le bassin houiller. Il convient donc d'étudier les conditions de cession de ce patrimoine pour pouvoir ensuite réaménager et développer ce secteur.

• • Hors périmètre DTA, ces interventions viseront la requalification des friches industrielles notamment dans les vallées textiles vosgiennes. En outre une intervention est prévue pour la zone d’activités de Damblain, pour un total de 11M€ (part Etat) y compris les interventions prévues hors CPER, pour accompagner ce projet chiffré à 37M€.

Financement de l'action 10.1 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
18 dont 10 Après-mines et 8 hors Après-mines	18	EPFL : 71 ; CG88 : 26 Damblain, 8 pour les friches

Les sites et Sols Pollués

Les traces de l’activité industrielle, militaire et minière se retrouvent durablement dans les bâtiments désaffectés et dans le sol. Dans la continuité de la politique initiée lors du 4ème CPER, il convient de poursuivre le traitement des sites et sols pollués de manière à permettre leur réemploi. Cette action est particulièrement intéressante pour traiter un certain nombre de situations complexes, voire dangereuses en termes de pollutions résiduelles.

Par ailleurs, les déchets issus des travaux menés sur ces espaces nécessitent une prise en compte spécifique en vue de leur recyclage ou de leur élimination en lien avec les filières appropriées.

L’Etat veillera à ce que les traitements relevant des obligations de responsables connus et solvables soient assumés.

Financement de l'action 10.2 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
1,5 dont 1 Après-mines et 0,5 hors Après-mines	1,5	EPFL : 9

Requalification urbaine VRD

Le désengagement industriel laisse un héritage important d’habitats sous forme de cités. Celles-ci, déjà rétrocédées aux collectivités dans le bassin sidérurgique ou encore propriété de Charbonnages de France dans le bassin houiller, ont un besoin important de rénovation des Voiries et Réseaux Divers (VRD).

Financement de l'action 10.3 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
60 dont 58,8 Après-mines et 1,2 hors Après-mines	60	CG54 : 6 ; CG57 : 10 à 12% ; CG88 : 1

La création d’une antenne régionale du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment permettant d’appréhender la problématique de constructibilité dans les bassins miniers lorrains sera envisagée par les partenaires en dehors de ce Contrat de Projets.

requalification des friches militaires

L’emprise militaire représente 8% du territoire lorrain pour une superficie de 19 000 ha. Afin de ne pas laisser se créer de nouvelles friches, il convient de poursuivre une politique active en la matière. Celle-ci consistera à favoriser l’émergence de projets par la réalisation d’études, aider les collectivités locales à acquérir ce patrimoine et à réaliser et poursuivre les travaux de requalification.

Au titre des opérations soutenues, figurera notamment la poursuite de la requalification de la base aérienne de Chambley, de Verdun et du Mont Saint Quentin à Metz.

Financement de l'action 10.4 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
1,7	1,7	EPFL : 3,4 ; CA2M : 4,5

Gestion de l'alimentation en eau potable suite à l'arrêt de l'exhaure

Il s’agit de finaliser la restructuration des ressources en eau et la réorganisation de l’adduction en eau potable dans les bassins miniers suite à l’arrêt de l’exploitation des eaux d’exhaure.

Financement de l'action 10.5 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
2	1	CG55 : 0,42

Restauration des cours d’eau impactés et mise en œuvre des SAGE miniers

Au regard des enjeux spécifiques de gestion de l’eau et de reconquête des milieux aquatiques qui marquent les bassins miniers, l’objectif est de contribuer à favoriser une gestion concertée et équilibrée de ces milieux dans la perspective de mettre en oeuvre la directive-cadre sur l’eau, dans le contexte transfrontalier qui marque ce secteur, en :

• soutenant la mise en place des SAGE en secteur minier (SAGE du bassin ferrifère, en cours, et SAGE du bassin houiller, en phase d’émergence) ;
• apportant un soutien particulier à la réhabilitation des cours d’eau les plus dégradés, sur des bases ciblées, dans le cadre d’opérations intégrées de restauration de la qualité du milieu.

Financement de l'action 10.6 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
4,5	4	CG55 : 0,242 ; CG57 : 10%

Friches urbaines

Dans de nombreuses agglomérations, des secteurs entiers doivent être réorganisés du fait de leur vétusté, de l’état du bâti, de leur hétérogénéité et des dysfonctionnements urbains. Ils constituent de fait des friches urbaines. Leur réhabilitation participe à la politique de recyclage urbain et limite l’étalement urbain. Cette orientation permettra de contribuer à l’engagement des collectivités et de l’Etat en faveur du logement. Cette politique permettra de mener des études, de maîtriser le foncier, de mener les travaux nécessaires, principalement de démolition.

Financement de l'action 10.7 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
1,5	1,5	EPFL : 6 -Après-mines) 6 (hors Après-mines)

Dispositif de minoration foncière

La maîtrise du foncier constitue un facteur prépondérant dans l’atteinte de l’objectif du droit au logement, gage de cohésion sociale. C’est particulièrement vrai en Lorraine où les besoins en matière de construction d’habitat sont importants et où le caractère transfrontalier engendre une demande accrue et, en conséquence, la hausse du prix des terrains.

Un dispositif de minoration du coût du foncier a été expérimenté avec succès ces dernières années en Lorraine en partenariat avec la Région et l’EPFL en vue de faciliter la réalisation d’opérations de logement social dans les secteurs les moins accessibles.

Il s’agit de pérenniser ce dispositif tout en exploitant au mieux les enseignements acquis. En particulier le fonds sera recentré en faveur des zones où le coût du foncier empêche d’apporter une solution sociale adaptée aux besoins objectifs des territoires.

Financement de l'action 10.8 (en millions d’euros)
État	Région	Autres financeurs publics
1	1	EPFL : 4