Implications de la jurisprudence récente concernant la coordination des systèmes de protection contre le risque de maladie. Rapport final.
Identifieur interne : 000155 ( PascalFrancis/Corpus ); précédent : 000154; suivant : 000156Implications de la jurisprudence récente concernant la coordination des systèmes de protection contre le risque de maladie. Rapport final.
Auteurs :Source :
Descripteurs français
- Pascal (Inist)
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- KwdEn :
Abstract
Ce rapport a été effectué pour la Direction Générale de l'Emploi et des Affaires Sociales de la Commission Européenne. L'accès aux soins à l'étranger et, son corollaire, la mobilité du patient soulèvent de nombreuses interrogations depuis que deux arrêts (Kohll et Decker), de la Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E.) ont cassé la réglementation luxembourgeoise définissant la procédure en la matière. Le présent rapport tente de replacer les arrêts Kohll et Decker dans le contexte de l'accès aux soins organisé à l'intérieur de l'Union européenne ; de dépeindre l'état du débat à l'intérieur des Etats membres et parmi différents acteurs du secteur des soins de santé ; d'évaluer les implications des arrêts Kohll et Decker sur les systèmes de santé et d'accès aux soins ; d'élaborer des scénarios d'action et d'options politiques en vue de concilier les principes de la libre circulation des biens et des services et les compétences des Etats d'organiser leur système de protection sociale et de santé tout en poursuivant l'objectif d'atteindre un haut niveau de protection sociale et de santé.
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Format Inist (serveur)
NO : | PASCAL 00-0320237 BDSP |
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FT : | Implications de la jurisprudence récente concernant la coordination des systèmes de protection contre le risque de maladie. Rapport final. |
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FD : | Protection sociale; Financement; Médecin; Pratique professionnelle; Travailleur étranger; Immigrant; Compte rendu; Méthodologie; Evaluation; Donnée statistique; Etude comparative; Accessibilité; Soin; Contrôle; Dépense; Santé; Besoin; Politique sanitaire; Système santé; Politique; Qualité; Europe |
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