Pour une politique ambitieuse des données publiques (2011) chapitre 8

Pour une politique ambitieuse des données publiques : Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence Partie 3 - Comment favoriser la réutilisation des données publiques ? Chapitre VIII. Seize propositions pour une politique ambitieuse des données publiques

À partir des leçons des premières expériences d’Open Data et des scénarios que nous avons détaillés au chapitre précédent, nous proposons trois axes stratégiques pour une politique ambitieuse qui viserait à réaliser le plein potentiel de la réutilisation des données publiques.

Simplifier pour accélérer 

réduire les efforts nécessaires d’une part à la diffusion des données par les acteurs publics, et d’autre part à leur réutilisation, afin d’accélérer le développement de services utiles à partir des données publiques.

Faciliter l’expérimentation 

adapter les conditions de réutilisation des données publiques pour faciliter l’expérimentation par les citoyens, les associations et la communauté des développeurs et des entrepreneurs.

Favoriser l’émergence d’un écosystème 

favoriser l’émergence d’un écosystème de producteur et de réutilisateurs de données publiques en France, autour de la mission Etalab et du futur portail data.gouv.fr.

Ce chapitre suggère des modalités concrètes de développement de ces trois axes stratégiques. Il présente seize propositions issues de notre analyse, qui visent à faciliter la réutilisation la plus large des données publiques et à permettre la réalisation la plus rapide possible de l’ensemble des bénéfices que la société peut en attendre.

Simplifier pour accélérer

Faciliter la diffusion de données publiques

Proposition 1 - Formaliser les bonnes pratiques de diffusion des données publiques attendues par la communauté des réutilisateurs

Expliciter l’effort minimal attendu des différents acteurs publics.

Pour répondre aux préoccupations très fortes des institutions publiques amenées à diffuser leurs données en ligne pour la première fois, il serait souhaitable de rappeler que l’effort demandé est minimal. Dans la grande majorité des cas, la mise en ligne des données n’a pas de raison de mobiliser excessivement les agents du service, qui plus est en regard des économies de temps qui découleront de la possibilité pour les citoyens d’accéder aux données directement sans devoir établir une demande officielle auprès de l’institution.

Assurer la formation des agents et leur accès à des guides clairs et explicatifs.

Dans la continuité du travail de préfiguration réalisé par l’APIE, nous suggérons de poursuivre l’effort de mise à jour de guides et documents à destination des agents. Notamment, détailler les raisons qui poussent à vouloir mettre en ligne les données publiques, l’importance des formats réutilisables, les étapes à suivre et les grands enjeux juridiques, administratifs et techniques serait d’une aide importante aux institutions publiques amenées à diffuser des données.

Simplifier les formats de diffusion.

Nous suggérons d’expliciter clairement la simplicité potentielle du processus de mise en ligne de données. De simples fichiers CSV suffisent à participer activement à la mise en ligne des données publiques, qui n’a donc pas lieu de mobiliser outre mesure les ressources techniques et humaines de l’administration.

Réduire les barrières à la réutilisation

Proposition 2 - Mettre en cohérence les conditions légales de réutilisation des données issues de sources différentes

Établir une « licence données ouvertes » pour réutilisation gratuite qui s’appliquerait le plus largement possible.

Nous suggérons d’harmoniser le plus possible les licences utilisées au sein des différentes administrations de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales. Il est nécessaire d’éviter la prolifération de licences, qui rendraient la réutilisation de données issues de sources différentes trop complexe.

Nous suggérons pour cela un travail d’harmonisation vers une même licence de réutilisation à titre gratuit, la « Licence Données Ouverte » de l’État, qui serait utilisée par défaut par les administrations centrales, déconcentrées, et dont les collectivités territoriales pourraient s’inspirer.

Appliquer cette licence de la manière la plus large aux données disponibles sur data.gouv.fr permettrait de simplifier substantiellement le régime juridique qui s’applique à ces données.

Ce travail pourrait être mené en concertation entre les différents acteurs et sur la base du travail effectué par le Ministère de la Justice (licence « Information Publique »), des conditions générales d’utilisations rappelées par l’APIE, et des licences issues du monde du libre (par exemple licence ODbL).

Encourager un marquage graphique des droits de réutilisation.

Afin de permettre aux réutilisateurs d’identifier facilement les données réutilisables et les conditions qui s’y appliquent, nous suggérons de généraliser le marquage des fiches descriptives de jeux de données disponibles à la réutilisation avec des pictogrammes spécifiques, sur le modèle du marquage « Information Publique » du ministère de la Justice, qui expliqueraient les droits afférents à ces données.

Proposition 3 - Encourager l’utilisation de formats facilement réexploitables, qui respectent les normes d’interopérabilité et de « lisibilité machine »

Anticiper les nouveaux usages des données publiques

Proposition 4 - Faire en sorte que chaque contrat public clarifie à l’avenir le financement de l’ouverture et les droits de réutilisation liés aux données produites dans son cadre

Proposition 5 - Faciliter l’enrichissement des données et l’intégration de corrections éventuelles par la communauté

Proposition 6 - Impliquer des acteurs publics pilotes dans les projets de recherche sur le Web sémantique

Faciliter l’expérimentation pour encourager l’innovation

Généraliser la réutilisation gratuite

Proposition 7 - Rendre la réutilisation des données gratuite pour toute réutilisation à titre personnel

Proposition 8 - Encadrer strictement les cas dans lesquels une redevance est légitime, et charger les producteurs de données d’établir l’absolue nécessité de toute tarification

Faciliter l'expérimentation pour les citoyens et les acteurs de l'innovation

Proposition 9 - Conditionner toute redevance pour réutilisation de données à valeur ajoutée à la mise à disposition gratuite des données brutes qui les sous-tendent

Proposition 10 - Explorer des conditions alternatives de réutilisation pour laisser carte blanche à l’expérimentation

Soutenir l’émergence d’un écosystème

Proposition 11 - Impliquer la communauté des réutilisateurs dans les initiatives de mise à disposition de données publiques

Proposition 12 - Mettre en place des assises des données publiques et animer la communauté des réutilisateurs

Proposition 13 - Encourager le développement d’applications à partir des données publiques

Proposition 11 -

1. Intégrer au débat démocratique les données publiques et leur réutilisation :

   * Communiquer aux administrations l’importance des données pour mettre en lumière leurs métiers.
   * Illustrer la réutilisation des données publiques par le développement de services aux citoyens.
   * Faire des données et de leur réutilisation un outil d’éclairage du débat public. 

Proposition 11 -

1. Développer une stratégie nationale à partir du rôle de coordination des institutions publiques de la mission Etalab :

   * Mutualiser des solutions de mise en ligne pour les administrations et les collectivités.
   * Développer une stratégie nationale pour les données publiques. 

Proposition 11 -

1. Élargir le champ de l’Open Data :