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Commission d’accès aux documents administratifs
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)[1] est une autorité administrative indépendante. Ses statuts ont été modifiés par le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
La CADA joue un rôle consultatif et peut être saisie de requêtes lorsqu’un citoyen juge non conformes à la loi les conditions d’accès ou de réutilisation qui lui sont imposées. Elle peut intervenir au profit des utilisateurs faisant face à un refus de réutilisation d’informations publiques, ou répondre aux sollicitations des administrations demandant des conseils sur le caractère communicable ou réutilisable des documents.
liens externe
Le site de la CADA : http://www.cada.fr/
- ↑ Commission d’Accès aux Documents Administratifs
< http://www.cada.fr/ >
