France numérique 2012 - Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l’Internet Section 4.6 du Plan France Numérique 2012
Auteur :	Éric Besson
	Secrétaire d’état chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique
Date :	20 octobre 2008
Le Plan :	http://francenumerique2012.fr/

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l’Internet est le nom de la section finale (4.6) du Plan France numérique 2012, dont le texte intégral est disponible sur le site http://francenumerique2012.fr/. Ce plan a été présenté par Éric Besson, Secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, le 20 octobre 2008".

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l’Internet

La gouvernance des ressources critiques de l’Internet (en particulier les adresses Internet et les noms de domaine) revêt une importance cruciale car elle oriente l’avenir de l’Internet et influe sur ses usages. Internet ne connaissant pas de frontières, la coopération internationale, notamment avec les partenaires européens de la France, doit être un pilier majeur de la gouvernance internationale de l’Internet. La France et l’Union européenne doivent réaffirmer leur présence et leur rôle sur ces problématiques majeures.

Au sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) à Tunis en 2005, 180 pays ont consacré le principe d’une gouvernance “multi-acteurs” pour les enjeux liés à l’évolution et à l’usage de l’Internet. La nature des sujets exige en effet d’associer gouvernements, secteur privé et société civile.

Aujourd’hui l’Internet est à un tournant de son histoire : plus de 1,3 milliard de personnes sont connectées. 2,5 milliards devraient l’être dans cinq ans. La Chine comptera alors plus d’internautes que les États-Unis et l’Union européenne réunis. En janvier 2008, 85% des adresses Internet disponibles avaient déjà été attribuées. D’ici à 2010, les adresses Internet IPv4 seront épuisées. La croissance d’Internet ne sera donc possible et profitable à tous que si le nombre d’adresses disponibles est largement accru et que d’autres langues sont reconnues dans l’espace des noms de domaine et sur le web.

Face à la pénurie annoncée des adresses Internet IPv4, une action concertée est indispensable pour déployer la technologie IPv6 (Internet Protocol version 6) qui permettra d’augmenter de manière quasi illimitée ce nombre d’adresses. Cette technologie favorisera l’apparition d’applications Internet innovantes, notamment celles qui nécessitent de mettre en réseau un très grand nombre d’appareil simples. À titre d’exemple, la gestion de l’éclairage public et des bâtiments intelligents pourrait en être améliorée, et l’Internet pourrait servir à connecter entre eux, à peu de frais et de manière fiable, des capteurs sans fil intégrés à des appareils domestiques. Le déploiement d’IPv6 est inévitable. Il a cependant pris du retard car les acteurs industriels n’en tirent pas un bénéfice immédiat. Son coût pourra être maîtrisé à condition qu’il soit progressif et planifié. Il est recommandé d’introduire IPv6 étape par étape, notamment à l’occasion de mises à jour de logiciels et d’équipements, de changements dans l’organisation et de mesures de formation (qui peuvent sembler sans rapport avec IPv6 a priori). Les coûts seront nettement plus élevés si IPv6 est déployé en tant que projet distinct et avec des contraintes de temps. Les gouvernements européens ont donc un rôle important à jouer en encourageant tous les acteurs à accélérer la migration vers IPv6 pour le bénéfice de l’ensemble de la communauté Internet. Lors d’une consultation publique de la Commission européenne en février 2006, l’utilisation des marchés publics a été retenue en tant que moyen efficace d’accélérer la transition vers IPv6. Ainsi, le gouvernement des États-Unis a-t-il imposé en 2005 à toutes les agences gouvernementales fédérales de faire migrer leurs dorsales principales vers IPv6 avant mi-2008.

Action n°149 : Introduire progressivement, à partir de 2009, la compatibilité avec IPv6 dans les marchés publics de l’État.

La coordination globale et la gestion de la stabilité des ressources critiques de l’Internet, notamment du système des noms de domaines sont assurées par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers(ICANN), une organisation de droit privé à but non lucratif liée au Département du Commerce Américain au travers d’un accord qui prendra fin en septembre 2009. L’échéance de cet accord est l’occasion de faire de l’ICANN une organisation multi-acteurs plus internationalisée, associant de manière appropriée la communauté technique, les utilisateurs, le secteur privé mais aussi les gouvernements, pour les questions de politiques publiques d’intérêt général. L’Union européenne est partagée sur la transition institutionnelle de l’ICANN. Il convient donc que la France renforce cette concertation européenne sur ce sujet.

Action n°150 : Agir pour une véritable transition de l’ICANN, en septembre 2009, vers une organisation pleinement multi-acteurs, internationalisée dans sa structure et ses implantations, et donnant leur juste place aux gouvernements pour les politiques publiques d’intérêt général. Renforcer la concertation européenne sur cette transition institutionnelle. Soutenir une gestion multipolaire du DNS via des communautés d’acteurs partageant la même écriture.

À l’occasion de la réunion de l’ICANN qui s’est tenue à Paris du 23 au 27 juin 2008, des progrès ont été accomplis en vue de l’introduction des noms de domaines internationalisés. Ils permettront à tout internaute, quelle que soit sa nationalité, d’utiliser des noms de domaine écrits dans sa propre langue (en chinois, cyrillique, ou arabe par exemple), sans recourir exclusivement à l’alphabet romain. L’internationalisation des noms de domaines est stratégique car elle répond non seulement à la politique de diversité culturelle de la France mais aussi elle devrait faciliter une multi-polarisation des responsabilités de gestion des ressources critiques d’Internet entre les différentes régions du monde partageant la même écriture.

Action n°151 : Soutenir l’internationalisation des noms de domaines

Le nombre de noms de domaines génériques (gTLDs) était à l’origine réduit. Le 26 juin, l’ICANN a donné son accord de principe à la diversification des noms de domaines, au-delà des “.com” ou “.org”. Il sera bientôt possible de créer des noms de domaines comme “.paris”. Il conviendra d’encourager le développement de l’espace des noms de domaines qui permettra d’optimiser la création de valeur économique mais aussi sociale pour l’ensemble de la communauté.

Action n°152 : Encourager les acteurs français à introduire des noms de domaine génériques (gTLDs)

La fiabilité, la sécurité et la stabilité d’Internet, en particulier des infrastructures critiques, sont devenues cruciales pour l’ensemble des usagers de l’Internet qu’il s’agisse des citoyens, des entreprises ou des acteurs publics. L’Internet lui-même doit être considéré comme une infrastructure vitale et des actions importantes doivent être entreprises pour améliorer sa résilience. Une faille de sécurité sans précédent portant sur le cœur même de l’architecture d’Internet a été découverte par hasard au début de l’année 2008. Cette brèche aurait pu constituer une atteinte importante à la sécurité de tous les sites et des données échangées sur Internet. Des escrocs auraient pu par exemple envoyer les internautes vers de faux sites de banques pour récupérer leur numéro de carte bancaire. Les géants américains de l’informatique se sont réunis dans le plus grand secret pour parer à cette importante faille de sécurité qui n’a finalement été rendue publique qu’en juillet 2008. À lui seul, cet événement révèle non seulement que les attaques informatiques constituent une réelle menace mais aussi que l’Europe n’a pas encore investi ce sujet. Internet ne connaissant pas de frontières, une coopération internationale, notamment avec les partenaires européens de la France, est nécessaire pour assurer la stabilité et la sécurité du réseau. Cette coopération doit porter à la fois sur les mesures techniques contre les risques informatiques, sur la coordination des mesures juridiques et enfin sur la sensibilisation des usagers de l’Internet.

Action n°153 : relative à la coordination des politiques de sécurité de l’Internet Profiter du récent lancement d’un débat au niveau communautaire sur l’avenir des activités de l’agence européenne, chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) pour soutenir une coordination des politiques de sécurité de l’Internet ainsi que le maintien d’une agence européenne en charge de cette coordination. Proposer que la Commission impose aux opérateurs des règles de durcissement des réseaux et des procédures destinées à en accroître très fortement la résilience.

L’Europe devra également s’assurer dès aujourd’hui la maîtrise des infrastructures critiques de l’Internet du futur, en particulier de l’Internet des objets. Le contrôle de l’Object Naming Service (ONS) – qui est comparable au DNS pour l’Internet actuel – est stratégique. Il apparaît essentiel que le niveau européen de l’Internet des objets s’appuie sur un ou plusieurs serveurs racine ONS locaux, dotés d’une gouvernance partagée, neutre et indépendante. Dans ce contexte, une racine ONS localisée en France a été créée, pilotée par GS1 France et France Télécom. Il convient d’agir de sorte qu’elle contribue à l’émergence d’une structure européenne de gestion distribuée pour l’Internet des objets.

Action n°153 : relative à la gestion européenne de l’Internet des Objets Fédérer nos partenaires européens autour d’une structure de gestion européenne de l’Internet des Objets (ou “racine ONS”) et mettre en commun les programmes de R&D nécessaires à la création d’une architecture distribuée pour l’Internet des Objets en Europe.