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Établissement public à caractère administratif
Un établissement public à caractère administratif (EPA) est, en droit français, une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Ils se distinguent des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en ce qu'ils sont soumis au droit public (pour leur fonctionnement et pour leur personnel, alors que ces derniers sont essentiellement soumis au droit privé. L'introduction de cette notion en droit français semble remonter à un arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921[1].
EPA cités dans WICRI
- L'Agence nationale de la recherche (ANR)
- L'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST)
