Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante. Ses statuts ont été modifiés par le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

La CADA joue un rôle consultatif et peut être saisie de requêtes lorsqu’un citoyen juge non conformes à la loi les conditions d’accès ou de réutilisation qui lui sont imposées. Elle peut intervenir au profit des utilisateurs faisant face à un refus de réutilisation d’informations publiques, ou répondre aux sollicitations des administrations demandant des conseils sur le caractère communicable ou réutilisable des documents.

Voir aussi

articles connexes

Cet article est extrait du rapport Pour une politique ambitieuse des données publiques : Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence

liens externes

Le site de la CADA : http://www.cada.fr/