Textes et règlementations
L’Édition Publique Scientifique : définition
- La Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique Premier ministre - NOR : PRMX9903863C - JO du 21-12-1999, pp. 18983-18989 fixe les orientations qui doivent être respectées en cette matière d’activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'État.
- « La recherche fait partie intégrante de la mission des universités et des grands établissements publics scientifiques. Les résultats de ces recherches demeureraient lettre morte s’ils n’étaient publiés et, par là, mis à la disposition des chercheurs et des publics intéressés. La loi du 26 janvier 1984, en son article 7, et le Code de l’Éducation, en son article L 123-6 stipulent que « la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche » relève des missions de l’université qui a capacité d’« assurer l’édition et la commercialisation d’ouvrages et de périodiques scientifiques ». » Charte de l’édition scientifique institutionnelle (Association des éditeurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, AERES, mars 2003)
« Dans l’exercice de leurs activités éditoriales, les établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche sont soumis aux textes législatifs en vigueur concernant la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux directives contenues dans les circulaires du Premier Ministre en date du 20 mars 1998 (§8) et du 9 décembre 1999. Il y est notamment dit que « l’activité éditoriale doit, en effet, être confiée à des structures spécialisées », c’est-à-dire à des services qui garantissent la rigueur scientifique, le professionnalisme et la qualité de la diffusion des publications. » Charte de l’édition scientifique institutionnelle (Association des éditeurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, AERES, mars 2003)
- Pour toute publication qualifiée de scientifique, un comité de lecture « examine les manuscrits proposés et sollicite l’avis d’experts dont une partie doit être obligatoirement extérieure à l'établissement. »
