Textes et règlementations

L’Édition Publique Scientifique : définition

- La Circulaire du 9 décembre 1999 relative à l'institution d'un médiateur de l'édition publique Premier ministre - NOR : PRMX9903863C - JO du 21-12-1999, pp. 18983-18989 fixe les orientations qui doivent être respectées en cette matière d’activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'État.

- « La recherche fait partie intégrante de la mission des universités et des grands établissements publics scientifiques. Les résultats de ces recherches demeureraient lettre morte s’ils n’étaient publiés et, par là, mis à la disposition des chercheurs et des publics intéressés. La loi du 26 janvier 1984, en son article 7, et le Code de l’Éducation, en son article L 123-6 stipulent que « la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche » relève des missions de l’université qui a capacité d’« assurer l’édition et la commercialisation d’ouvrages et de périodiques scientifiques ». » Charte de l’édition scientifique institutionnelle (Association des éditeurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, AERES, mars 2003)

« Dans l’exercice de leurs activités éditoriales, les établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche sont soumis aux textes législatifs en vigueur concernant la propriété littéraire et artistique, ainsi qu’aux directives contenues dans les circulaires du Premier Ministre en date du 20 mars 1998 (§8) et du 9 décembre 1999. Il y est notamment dit que « l’activité éditoriale doit, en effet, être confiée à des structures spécialisées », c’est-à-dire à des services qui garantissent la rigueur scientifique, le professionnalisme et la qualité de la diffusion des publications. » Charte de l’édition scientifique institutionnelle (Association des éditeurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, AERES, mars 2003)

- Pour toute publication qualifiée de scientifique, un comité de lecture « examine les manuscrits proposés et sollicite l’avis d’experts dont une partie doit être obligatoirement extérieure à l'établissement. »

Charte de l’édition scientifique institutionnelle (Association des éditeurs de la recherche et de l’enseignement supérieur, AERES, mars 2003)

Petit historique de la politique de l’édition scientifique publique au CNRS - À la fin des années 1980, la décision par la direction du CNRS de supprimer les centres régionaux de publication du CNRS a reporté les actions d’édition sur les laboratoires et certaines associations éditrices rendant, au passage, difficile l’identification des personnels et des tâches des personnels en « édition » affectés à des laboratoires de recherche.

- Dans les années 1990, création de CNRS Editions, maison d’édition du CNRS qui assure l’édition, la fabrication et la commercialisation d’ouvrages scientifiques de référence. http://www.cnrseditions.fr/

- En 1998, les préoccupations de la direction étaient de sortir l’édition (SHS notamment) du fonctionnement majoritairement association-éditrice où elle l’avait elle-même conduite. - En 2004, au CNRS, nombreuses mesures prises qui ont conduit à supprimer les subventions accordées à de nombreuses revues (Lettre du Département SHS-CNRS, Les revues en sciences humaines et sociales, n°69, mai 2004). - Depuis 2004, mutualisation des postes en édition qui rendent difficilement traçable la situation des agents. - 2007, publication du Rapport d'étude sur l'édition numérique de livres scientifiques et techniques. L'éditeur des années 2010, Bernard Prost, 2007. - 2008, classement des revues SHS par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES) Liste des revues scientifiques - 2008, dans le cadre de sa politique d’aide à l’édition des revues, le département des Sciences humaines et sociales du CNRS a décidé de remettre l’évaluation scientifique au cœur de sa politique en s’appuyant sur les expertises des membres du Comité national. Cette procédure n’était plus de mise depuis 2004, conjointement à la fermeture de l’unité en charge de ce service pour le CNRS. Les sections du comité national ont donc été sollicitées aux sessions d’automne 2006 et 2007.

L’examen attentif de situations très diverses croisant qualité scientifique et reconnaissance par la communauté, transparence et rigueur de gestion, renouvèlement et dynamisme des instances éditoriales a permis de confirmer ou de donner un label. Au début 2008, 177 revues ont ainsi obtenu une reconnaissance scientifique du CNRS pour une période de deux ans.