Analyses de débats : Différence entre versions
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Texte de référence au niveau européen, la directive de 1995 encadre la collecte et l'utilisation des données personnelles. Aujourd'hui en discussion, sa révision permettrait de l'adapter au développement d'Internet, de mieux encadrer les transferts internationaux et d'harmoniser sa mise en œuvre dans les Etats. | Texte de référence au niveau européen, la directive de 1995 encadre la collecte et l'utilisation des données personnelles. Aujourd'hui en discussion, sa révision permettrait de l'adapter au développement d'Internet, de mieux encadrer les transferts internationaux et d'harmoniser sa mise en œuvre dans les Etats. | ||
Version du 9 janvier 2014 à 20:36
Note technique :
Mettre les liens url dans le mot clef
Listes d’acteurs : mettre les grandes coalitions dans le texte et renvoyer la liste exhaustive des membres en annexe/ et lien
Réorganisation des parties du plan
Sommaire
- 1 Présentation des éléments de contexte :
- 2 Méthodologie corpus et choix des sources :
- 3 Lister les points de divergence et de convergence
- 4 Chronologie : objectif faire tenir sur page max
- 5 Chronologie
- 6 Une présentation des lieux de débats + liste d’acteurs
- 7 Mise en évidence des positions d’acteurs qui parle et sur quoi ?
- 8 Conclusion et perspectives
- 9 Glossaire / Biblio
Présentation des éléments de contexte :
Programmes de développement de l’économie numérique : programme Europe 2020, rapport du Cese Volonté d’Harmoniser les réglementations en Europe. Montée en puissance des outils de fouilles et d’utilisation des données par le marketing Montée de la protestation contre les pratiques de surveillance US et de l’implication des opérateurs du web Mais aussi grosses interrogations sur le contenu et la portée de la réglementation européenne
Méthodologie corpus et choix des sources :
Présenter corpus Calliope et documents complémentaires
Lister les points de divergence et de convergence
Les points de la proposition de règlement les plus clivant :
Guichet unique Renforcement des sanctions financières Droit à l’oubli Transfert des données
Les principaux points de convergence
Harmonisation de la régulation Homogénéisation des règles Contribution à générer la confiance des opérateurs et des consommateurs Attente de visibilité de la part des opérateurs économiques préoccupés par les situations d'incertitudes juridiques
Chronologie : objectif faire tenir sur page max
Du début de la procédure européenne à 2014 Les grands jalons de la procédure législative Europe : Les grandes date de contentieux USA/ UE : Prism / NSA/ traité transatlantique Contentieux avec Google et Facebook Loi de programmation militaire France voir : touteleurope.eu/actualite/chronologie-de-leurope-numérique
Les grands jalons des discussions européennes de la proposition de règlement européen
25 janvier 2012 : Nouveau projet de règlement sur la protection des données personnelles La proposition de la Commission européenne soutient le droit à l'oubli et l'obligation de consentement explicite pour qu'une entreprise utilise des données personnelles. Le projet est rejeté par les Etats membres.
http://www.touteleurope.eu/actualite/chronologie-de-leurope-numerique.html
Chronologie
- 24 octobre 1995
Directive sur la protection des données personnelles
Texte de référence au niveau européen, la directive de 1995 encadre la collecte et l'utilisation des données personnelles. Aujourd'hui en discussion, sa révision permettrait de l'adapter au développement d'Internet, de mieux encadrer les transferts internationaux et d'harmoniser sa mise en œuvre dans les Etats.
- 18 décembre 2009
Entrée en vigueur du 3e Paquet Télécom
C'est dans ces textes législatifs que, pour la première fois, l'Union européenne évoque le principe de neutralité du net.
- 3 mars 2010
L'Union européenne lance la Stratégie Europe 2020
Destinée à relancer la croissance européenne sur 10 ans, la stratégie Europe 2020 présente 7 initiatives phare, dont la mise en oeuvre d'une "stratégie numérique pour l'Europe".
- 19 mai 2010
Stratégie numérique pour l'Europe
La stratégie numérique de l'UE poursuit sept axes : création d'un marché unique, interopérabilité, sécurité de l'internet, rapidité d'accès, investissements R&D, amélioration des compétences numériques et utilisation des TIC pour relever les nouveaux défis (changement climatique, vieillissement de la population…).
- 17 novembre 2011
Neutralité du net
Le Parlement européen demande à la Commission de "veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet
- 25 janvier 2012
Nouveau projet de règlement sur la protection des données personnelles
La proposition de la Commission européenne soutient le droit à l'oubli et l'obligation de consentement explicite pour qu'une entreprise utilise des données personnelles. Le projet est rejeté par les Etats membres.
- 4 juillet 2012
Rejet du traité ACTA
L'accord commercial anti-contrefaçon entre l'UE et des pays tiers (Etats-Unis, Japon...) est rejeté par le Parlement européen, certaines mesures de lutte contre le piratage étant jugées contraires aux droits fondamentaux.
- 7 février 2013
Stratégie européenne de cybersécurité
Face à l'augmentation des attaques informatiques, la Commission européenne propose plusieurs mesures visant à accroître la résilience des systèmes informatiques, à faire reculer la cybercriminalité et à renforcer la politique internationale de l'UE en matière de cybersécurité et de cyberdéfense.
- 6 juin 2013
Premières révélations du Guardian sur l'Affaire Prism
Le scandale Prism provoque une réaction en chaîne de bouleversements dans le domaine du numérique et accélère le calendrier du projet de règlement relatif aux données personnelles.
- 21 octobre 2013
Le Parlement avance sur la protection des données personnelles
La commission LIBE vote un texte prévoyant notamment le consentement explicite de l'internaute au traitement de ses données personnelles et des sanctions importantes en cas de violation du droit sur la protection des données.
- 24 octobre 2013 — 25 octobre 2013
Conseil européen
L'économie numérique figure parmi les dossiers discutés jeudi soir. Les dirigeants européens doivent se pencher sur la stratégie numérique, les moyens de progresser vers l'achèvement du marché unique numérique d'ici 2015 et la protection des données personnelles.
Une présentation des lieux de débats + liste d’acteurs
L’ESPACE EUROPEEN DES DEBATS
Met en présence les intérêts et préférences de plusieurs catégories d’acteurs
REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE
European Digital Rights (EDRi) est une association internationale de protection des droits fondamentaux liés à l'ère numérique basée à Bruxelles. Elle a été fondée en Juin 2002 à Berlin par dix ONG de sept pays différents. Les membres
Privacy International (PI) est une ONG fondée en 1990, qui milite pour la défense des droits de l'homme, en particulier contre la violation de la vie privée commis par les gouvernements et autres organisations.
LoobyPlag observe les modifications proposées par les lobbyistes à la commission européenne et compare les versions des documents transmis par les lobbys à ceux adoptés par la General Data Protection Regulation (GDPR).
Le Bureau européen des unions de consommateurs, le BEUC, est une fédération de 43 associations de consommateurs issues de trente et un pays européens (UE, EEE et pays candidats), créée en 1962. Les membres
LES ORGANISATIONS CHARGEES DE LA PROTECTION DES DONNEES
CEDPO a été créée en septembre 2011 par des associations européennes de protection des données personnelles, à savoir, l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel) en France, l’APEP (Asociación Profesional Española de Privacidad) en Espagne, la GDD (Gesellschaftfür Datenschutz und Datensicherheit) en Allemagne, et la NGFG (Nederlands Genootschaap van Functionarissenvoor de Gegevensbescherming) dans les Pays Bas. CEDPO a pour objet de promouvoir le rôle du délégué à la protection des données personnelles, de fournir des conseils pour une protection des données personnelles prenant en compte les intérêts en présence, pragmatique et effective et de contribuer à une meilleure harmonisation de la règlementation et des pratiques en matière de protection des données personnelles au sein de l’UE/EEA.
LES AUTORITES DE CONTROLE FRANCE ET EUROPE
Europe:
- Le G 29 (« Cnil européennes »)
Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données ou G29 est un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée.
France:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Le correspondant informatique et libertés ou CIL se positionne en intermédiaire entre le responsable des traitements des données concernées et la CNIL.
REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DES TICS
- ICDP Industry coalition for data protection
EDiMA, l'Association européenne des médias numériques, est une alliance de nouvelles entreprises de médias dont les membres fournissent des plateformes de nouveaux médias offrent aux consommateurs européens une large gamme de services en ligne, y compris les e-contenu, les médias, le commerce électronique, des communications et de l'information / des services de recherche. EDiMA représente les intérêts du nouveau secteur des médias en Europe dans l'élaboration des politiques. Les membres
La Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad) est un syndicat professionnel français créé en 1957, regroupant plus de 500 entreprises ayant une activité de vente à distance quel que soit le moyen de communication utilisé (Internet, correspondance, téléphone, etc.).
- LA CCIP
La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Île-de-France (CCI Paris Île-de-France) est l’une des 163 chambres de commerce et d’industrie françaises. C’est un établissement public à caractère administratif administré par 98 élus chefs d’entreprises, bénévoles et élus pour cinq ans. Elle représente environ 800 000 entreprises dans les huit départements de la région Île-de-France : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise et intervient dans plusieurs domaines liés à la vie économique et à la vie de l'entreprise.
LES REPRESENTANTS DES INSTITUTIONS EUROPEENNES
Le Comité économique et social européen (CESE) est l'assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens. Le CESE a été établi pour permettre à tous les acteurs économiques de se faire entendre (moyennant des avis formels) de la Commission, du Conseil et du Parlement, et de participer ainsi au processus décisionnel de l'Union européenne.
Le Parlement européen (PE) est l'organe parlementaire de l'Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. Il partage avec le Conseil de l'Union européenne le pouvoir législatif de l'Union européenne.
La Commission européenne est une des institutions de l’Union européenne (UE). C’est un organe indépendant des États doté de pouvoirs importants. Elle représente et défend les intérêts de l’Union dans son ensemble. Elle présente des propositions législatives. Elle veille à la bonne application des politiques et exécute le budget de l’UE.
Le Conseil est l’institution de l’Union où siègent les représentants des gouvernements des Etats membres, c’est-à-dire les ministres de chaque Etat membre compétents dans un domaine donné.
Le poste de Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a été créé en 2001. Il est chargé de veiller à ce que les institutions et les organes communautaires respectent la vie privée des personnes physiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel les concernant.
LES LIEUX DE DEBATS
Promoteurs du numérique (Think tank)
Renaissance numérique est un think tank créé en 2005 dont l'objectif initial est la lutte contre les fractures numériques et le développement du numérique en France dans une optique citoyenne
Le Conseil national du numérique (CNN ou CNNum) est un organisme consultatif français créé le 29 avril 2011 par Nicolas Sarkozy par le Décret no 2011-476
Espace public européen
La journée européenne de la protection des données à caractère personnel est une initiative du Conseil de l'Europe relayée par la Commission européenne qui a proclamé solennellement le 28 janvier de chaque année comme journée de protection des données.
Son but est de sensibiliser les citoyens européens sur l'importance de la protection de leurs données personnelles et du respect de leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier de leur vie privée.
Espaces professionnels
- 3ème édition du Salon Big data Paris 1&2 Avril 2014
- Les Universités de l'AFCDP
Cycle de conférences
Web
La Quadrature du Net (abrégé LQDN) est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet1 » fondée en 20082. Elle intervient dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications, ou encore le respect de la vie privée sur Internet.
L'Electronic Frontier Foundation (EFF) est une organisation non gouvernementale internationale à but non lucratif, fondée en 1990 aux États-Unis par Mitch Kapor, John Gilmore, et John Perry Barlow, connu pour être l'auteur de la Déclaration d'indépendance du cyberespace.
L'objectif essentiel de l'EFF est de défendre la liberté d'expression sur Internet. En effet, le développement de celui-ci ne peut se faire sans la prise en compte des sujets politiques, économiques et légaux.
Mise en évidence des positions d’acteurs qui parle et sur quoi ?
a) Présentation du traitement Calliope
b) Les clusters de Calliope
Conclusion et perspectives
1 Ouverture sur le sujet
2 Commentaires méthodologiques
