La valorisation des informations du secteur public (2010) rapport

Cette page introduit un rapport réalisé en 2010 par le BETA (Bureau d'économie théorique et appliquée) pour l'Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE).

Le rapport

Titre

La valorisation des informations du secteur public (ISP) : un modèle économique de tarification optimale

Auteurs

Julien Pénin, Caroline Hussler, Valentine Millot, Patrick Rondé, Haniyeh Seyed-Rasoli

Affiliation

Bureau d'Economie Théorique et Appliquée, Strasbourg

Accès au document

Sur le site de l'APIE

Présentation

extrait du site de l'APIE

L'ouverture des données publiques comporte des enjeux essentiels de transparence envers les citoyens, mais surtout d'innovation et de développement économique. Dans l'économie numérique, les données publiques sont une matière première très riche pour la création de produits et de services nouveaux. Ce potentiel économique est attesté par différentes études, notamment au niveau européen.

En France, la transposition en 2005 de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public a créé un droit à la réutilisation. A présent, il convient de faire vivre ce droit pour créer une véritable dynamique de la réutilisation.

Une étude a été menée sur ce sujet par une équipe d’économistes du Bureau d’Economie Théorique et Appliquée (BETA) de l’université de Strasbourg. Cette étude apporte un éclairage nouveau sur les modèles de valorisation des données publiques permettant d’en assurer une large diffusion.

Son originalité consiste dans la multiplicité des paramètres qui ont été pris en compte. De nombreuses études considèrent les informations publiques comme des données non traitées et faciles à valoriser, et pour lesquelles le consentement à payer par l’ensemble des réutilisateurs est proche de zéro. Ces études s’affranchissent également du contexte budgétaire. Or, ces hypothèses sont souvent réductrices par rapport au contexte actuel, de dégradation des finances publiques notamment.

L’étude menée par le BETA a au contraire intégré ces différents paramètres. Elle arrive à la conclusion que pour assurer une large diffusion de certaines informations publiques, les producteurs publics peuvent avoir intérêt à investir dans le contenu, les formats et les modalités de mise à disposition pour créer une dynamique de la réutilisation.

Dans un contexte budgétaire contraint, l’étude conclut qu’une tarification raisonnable, permettant de couvrir les dépenses d’enrichissement des données publiques, peut constituer un optimum en cas de réutilisation commerciale. La perception d’une redevance assure dans ce cas un transfert de charge du contribuable finançant la production des données vers le réutilisateur sans diminuer l’efficience économique globale.

Pour les usages non commerciaux, une tarification au coût marginal de mise à disposition est généralement optimale, le consentement à payer des réutilisateurs pour ce type d’usage étant généralement faible. Le rapport ne traite cependant pas du cas particulier où des entités publiques interviennent sur un marché concurrentiel et/ou doivent autofinancer une partie de leur budget de fonctionnement.

Un commentaire

Ce rapport est cité et commenté dans le rapport :

École des Ponts ParisTech. 2011. Pour une politique ambitieuse des données publiques : Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence. Rapport à la Délégation aux usages de l’Internet, remis au Ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique le 13 juillet 2011.

( Chapitre VI. Abaisser les barrières à la réutilisation)

(iii) L'«étude de Strasbourg » révèle les difficultés liées aux hypothèses économiques

L’étude récente menée par Julien Pénin et quatre coauteurs au Bureau d’Économie Théorique et Appliquée de l’Université de Strasbourg, en partenariat avec l’Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’État (APIE), se propose d’aborder le sujet sous l’angle de la valorisation des informations du secteur public.

Ses conclusions s’approchent dans ses grandes lignes de celles de la littérature existante, à savoir que la tarification devrait être gratuite pour tous les usages personnels, que le modèle de tarification au coût marginal est optimal pour le plus grand nombre de réutilisations commerciales. Elle affirme cependant qu’il existe des cas dans les marchés matures avec forte contrainte budgétaire où la tarification au coût moyen peut aussi être optimale.

L’étude révèle par contre des difficultés liées à la compréhension des enjeux concrets de la réutilisation des données.

Les auteurs considèrent tout d’abord que le but d’une politique de réutilisation est la diffusion large d’informations et de savoirs (c'est-à-dire, selon leurs termes, « d’informations enrichies »).

Dans la mesure où c’est l’application des données plutôt que les données elles-mêmes qui ont une valeur pour les citoyens et les consommateurs, c’est au contraire à la diffusion la plus large des bénéfices issus des données qu’il faut viser. Le but d’une politique de réutilisation devrait donc de préférence porter sur la diffusion large auprès du public des réutilisateurs des données brutes, dont « l’état brut sans explications (…) ne permet (certes) pas la rediffusion au plus grand nombre » mais est en revanche exactement la qualité recherchée par les développeurs pour encourager à la réutilisation.

Cela indique que la demande usuellement supposée serait sous-estimée face à la demande actuelle du public, encore mal comblée, et sa demande latente pour des besoins que les entrepreneurs chercheront à découvrir. L’absence de prise en compte d’un multiplicateur sur les fonctions de demande pourrait remettre en cause les conclusions de l’étude sur l’intérêt du modèle de coût moyen.

L’autre mécompréhension manifeste est la question de savoir quels coûts sont engagés en plus, du fait et du seul fait de la mise en ligne de données à fins de réutilisations.

Si l’administration, dans le cadre de ses activités, éprouve le besoin pour elle-même de raffiner les données en leur ajoutant une structure ou de l’information et des métadonnées, c’est alors cette « information enrichie » qui constitue la donnée brute au sens de la réutilisation. Prendre en compte ce coût de mise en forme dans l’établissement d’une redevance revient à faire porter sur les réutilisateurs une partie des coûts de production des données nécessaires au fonctionnement normal de l’administration, alors qu’ils sont déjà financés par le budget de l’État. Cela serait injuste, inefficace, et distorsif sur le marché.

Enfin, l’étude n’aborde qu’en conclusion la question de la mise à disposition des données brutes nécessaires à l’élaboration des informations du secteur public tarifées. Si l’État propose une activité de type concurrentiel à partir des données publiques sans mettre à disposition du marché les données brutes qui sous-tendent son activité, il risque d’interdire l’accès d’entreprises à un marché concurrentiel, ce qui contredit directement la doctrine des biens essentiels. Il en résulterait une position de monopole injustifiée et inefficace.

En ce sens, il possible d’interpréter les résultats de cette étude comme un soutien à la généralisation la plus large de la gratuité de réutilisation des données publiques.

Voir aussi

Notes

Ce rapport dans le réseau Wicri

Ce rapport est cité sur le wiki Wicri/France.